Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

ORMA DI MONTI
Entreprise individuelle – Camille Pietri
Adresse : 301 Chemin des Cains,
La Crau de Châteaurenard
13160 Châteaurenard
France
Email : ormadimonti@gmail.com
SIRET : 97901345500014
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site ORMA DI MONTI.

2. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande.

3. Produits

Les produits sont des articles textiles et accessoires imprimés à la demande.

Chaque produit étant fabriqué après commande, de légères variations peuvent exister (teinte, positionnement du visuel, dimensions). Ces variations ne constituent pas un défaut.

Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

ORMA DI MONTI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive.

5. Commande

La commande est définitive après validation du paiement.

ORMA DI MONTI se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :

litige antérieur
suspicion de fraude
défaut de paiement
erreur manifeste de prix

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les transactions sont sécurisées via les solutions de paiement proposées sur la boutique.

ORMA DI MONTI n’a jamais accès aux données bancaires du client.

7. Fabrication et délais

Les produits étant imprimés à la demande, un délai de préparation est nécessaire.

Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.

Aucun retard raisonnable ne pourra justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation.

8. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.

ORMA DI MONTI ne pourra être tenu responsable :

d’une erreur d’adresse fournie par le client
d’un retard imputable au transporteur
d’un colis déclaré livré par le transporteur

Les risques sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
aux produits personnalisés
aux articles imprimés à la demande

Ainsi, les produits personnalisés ORMA DI MONTI ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré.

10. Retours et remboursements

Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de retour.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf erreur ou défaut imputable à ORMA DI MONTI.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 10 jours ouvrables après validation du retour.

11. Garantie légale

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

Garantie légale de conformité
Garantie contre les vices cachés

En cas de défaut avéré, le client devra fournir des preuves (photos).

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité de ORMA DI MONTI est limitée au montant de la commande.

ORMA DI MONTI ne pourra être tenu responsable :

d’une mauvaise utilisation des produits
d’une détérioration due à un lavage inadapté
de dommages indirects ou immatériels

13. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de ORMA DI MONTI jusqu’au paiement complet du prix.

14. Force majeure

ORMA DI MONTI ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté : grève, catastrophe naturelle, rupture d’approvisionnement, blocage logistique, etc.

15. Propriété intellectuelle

Tous les visuels, designs, créations et contenus du site sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

16. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant :
ormadimonti@gmail.com

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le client et ORMA DI MONTI, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net

Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/